Projet de protocole transfert de responsabilité Éducation nationale/mairie

Dans la plupart des métiers, les deux principaux moyens d'exploiter le travailleur sont :

• lui ajouter des heures de travail (travailler plus)
• lui ajouter des tâches dans le même temps de travail (produire plus)

Dans notre métier d'enseignant, à ces deux principaux moyens d'alourdir le travail, s'ajoute un troisième qui n'est pas moins lourd que les deux autres :

• nous ajouter des responsabilités nouvelles.

Pourtant, les enseignants sont en général plus vigilants sur les deux premiers moyens que sur le dernier.

Et justement, je pronostique que dans les prochaines semaines, la mairie va chercher à nous imposer un protocole de transfert de responsabilité éducation nationale/service d'accueil périscolaire.

Or, nous devrons être vigilants et fermes pour refuser de nous laisser imposer quoi que ce soit qui, sous prétexte d'assurer la sécurité des élèves, nous ferait porter une responsabilité supplémentaire. De même qu'il y a quelques années nous avons vu arriver, dans le cadre du scélérat PEDT, un document pompeusement intitulé : « Charte de la communauté éducative », nous risquons fort de voir arriver bientôt un protocole de transfert de responsabilité qui aura été conçu et rédigé au niveau de la commune et de la circonscription et non pas au niveau des écoles. Les enseignants, toujours considérés comme des pions, de simples exécutants, n'auront plus qu'à appliquer un document que d'autres auront signé pour eux. C'est ce qui s'est passé avec la fameuse charte citée plus haut.

Si toutefois, nous étions amenés à nous prononcer sur un tel projet, il serait stupide d'y adhérer, sauf à vouloir se tirer une balle dans le pied, c'est-à-dire à accepter une responsabilité, une charge de travail sans contrepartie. Autant travailler sans être payé.

Que disent les textes ?

• Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 : surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Sortie des élèves

A l'école élémentaire; les enseignants exercent la surveillance des élèves jusqu'à ce que ceux-ci soient pris en charge par la cantine, la garderie, le service d'études surveillées ou les organisateurs d'activités périscolaires, sur la demande des familles.

Pour les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services ou activités périscolaires, s'agissant des élèves de maternelle, la surveillance se poursuit jusqu'à la remise directe aux parents ou aux personnes nommément désignées par ceux-ci par écrit et présentées à l'enseignant ou au directeur.

S'agissant des élèves en élémentaire, aucune disposition d'ordre réglementaire n'oblige les maîtres à veiller, à la sortie des classes et au-delà de l'enceinte scolaire, à la continuité de la prise en charge et de la surveillance des élèves rendus à leur famille. Rien ne s'oppose donc à ce qu'un élève d'école élémentaire attende ses parents à l'extérieur de l'école, ou, le cas échéant, puisse rentrer seul chez lui.

La circulaire du 18 septembre 1997 modifiée précise qu' « en cas de négligence répétée des responsables légaux pour que leur enfant soit repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur, le directeur d'école leur rappelle qu'ils sont tenus de respecter les dispositions fixées par le règlement intérieur. Si la situation persiste, le directeur d'école engage un dialogue approfondi avec ceux-ci pour prendre en compte les causes des difficultés qu'ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. La persistance de ces manquements et le bilan du dialogue conduit avec la famille peuvent l'amener à transmettre une information préoccupante au président du conseil général dans le cadre de la protection de l'enfance, selon les modalités prévues par les protocoles départementaux ».

• Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 : règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques
• Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Gironde Circulaire n° 2014-088 du 9-7-2014

1.4.3 Dispositions particulières à l'école élémentaire 

À l'issue des classes du matin et de l'après-midi, la sortie des élèves s'effectue sous la surveillance d'un enseignant dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires, sauf pour les élèves pris en charge, à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport, ou par un dispositif d'accompagnement ou par l'accueil périscolaire auquel l'élève est inscrit. Au-delà de l'enceinte des locaux scolaires, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu'ils choisissent

Pour notre école, cela signifie qu'après la classe (11h 45 et 16 h 30), les services concernés (cantine, bus, garderie, accueil,...) doivent prendre en charge les enfants inscrits.

Et que l'enseignant doit raccompagner jusqu'à la grille de l'école les élèves qui sont remis aux familles.

Au portail, l'enseignant n'a pas à savoir qui reste et qui sort. C'est de la responsabilité de l'accueil périscolaire ou du service de cantine puisque le transfert de responsabilité a déjà eu lieu : il est plus de 11 h 45, ou plus de 16 h 30, et les élèves concernés (cantine, accueil, bus) sont déjà passés sous la responsabilité de ces services.

C'est donc à ces services qu'il revient précisément :

• de récupérer nominativement les élèves concernés
• de veiller sur eux, et notamment de veiller à ce qu'ils ne sortent pas de l'école.

S'il doit y avoir un protocole de transfert de responsabilité, nous devons veiller à ce que celui-ci n'engage aucunement l'enseignant au-delà des responsabilités qui sont les siennes aujourd'hui. Ce protocole de transfert de responsabilité devra alors se limiter strictement à préciser un lieu où le personnel municipal devra prendre en charge les élèves dont il est seul à posséder la liste (voir note 2).

Ce lieu peut être :

• directement à la porte de la classe.
• à la porte reliant le bâtiment et le préau.

Notes : 

1 - Sur quoi se fonde cette intuition ?

a) Dès le jeudi 6 septembre 2018, parce qu'il était nouveau sur l'école, j'ai informé le Directeur de l'accueil, de ma détermination habituelle à appliquer les textes officiels et de m'en tenir à eux. Je lui ai proposé de travailler sur un protocole de transfert de responsabilité. Je lui ai remis ce document de travail pour qu'il en discute avec son équipe et prenne le temps de me proposer des modifications éventuelles. Il m'a dit qu'il allait voir sa supérieure hiérarchique le soir-même et qu'il lui soumettrait ce document pour avis. Le lendemain, il m'annonçait simplement qu'on lui avait interdit de signer ce document. J'ai également informé de ma démarche le Directeur de l'école, lui remettant le même document de travail.

b) En écho à mes avertissements, deux incidents ont effectivement eu lieu les jeudi 13 (Loïc G.) et vendredi 14 septembre (les sœurs jumelles R.). Je serais surpris que ces deux incidents survenus en début d'année, avec un nouveau directeur de l'accueil ne remontent pas dans la hiérarchie des services municipaux.

c) La rédaction de ce protocole serait pour la Mairie un nouveau chantier dont elle serait ravie de s'emparer. En effet, il s'agit d'un domaine qu'elle affectionne particulièrement : la coopération équipe d'animation/équipe pédagogique ou animateurs/enseignants ou encore accueil périscolaire/éducation nationale… De tels protocoles existent déjà dans de nombreuses communes et il est même étonnant que la Ville, se voulant à l'avant-garde des « villes éducatives » n'ait pas déjà pensé à élaborer le sien.

d) Les enseignant(e)s sont « mûr(e)s » pour l'accepter : depuis des années déjà, de fait, de nombreux collègues surveillent au portail qui sort ou ne sort pas ; ils se demandent que faire d'un enfant qui reste seul à attendre des parents qui ne viennent pas ; est-ce qu'il est inscrit à l'accueil ou pas ? Est-ce qu'il faut le laisser devant l'école ? Est-ce que je dois appeler les parents ? Est-ce que je dois rester avec lui ? Est-ce que je l'envoie à l'accueil ? Alors que les textes officiels disent clairement que cette responsabilité n'incombe absolument pas aux enseignants, ces collègues, mal informés, trop consciencieux, inquiets ou zélés , affirmant agir dans le seul intérêt de l'enfant, mais cherchant aussi à se protéger dans le doute, ont, par leur attitude sécuritaire, parfaitement préparé le terrain à un tel accord écrit.
Dans leur esprit, cette responsabilité qu'ils assument déjà de fait, dans une zone qui leur parait trouble - alors que les textes, de mon point de vue, sont sans ambiguïté - , pourquoi ne pas l'entériner par un accord écrit, clair et efficace ?

2 - Depuis quelques années déjà, un système de liste a été mis en place : un animateur vient renseigner chaque après-midi une liste des élèves qui restent à l'accueil. Il est à noter - c'est très important - que cette liste n'est jamais fixée puisque les demandes des parents de changer leur choix sont acceptées jusqu'à la dernière minute !!! Accepter d'utiliser cette liste, c'est accepter la responsabilité d'un oubli, d'une erreur alors que le Code de l'éducation ne nous donne pas cette responsabilité. L'enseignant n'a pas à connaître cette liste. Malgré mes protestations et mes avertissements, disant depuis le premier jour de sa mise en place que je n'utiliserais pas cette liste, le système a été maintenu. De même que l'appel cantine ne relève pas de la responsabilité de l'enseignant, la liste des élèves qui vont à l'accueil ne regarde que l'accueil. Le travail de l'enseignant dans ce domaine se borne à raccompagner au portail les élèves qui sont rendus aux familles (non inscrits à un service municipal).